Loyers impayés, squat, dégradations, sous-location non autorisée, maintien dans les lieux après congé : avancez avec un cabinet expérimenté et des honoraires définis à l’avance.
NOTRE ENGAGEMENTDossier complet reçu. Procédure lancée sous 7 jours. Vous nous confiez votre dossier, nous passons à l’action.
Pour le propriétaire d’un logement confronté à des loyers impayés, des dégradations, une sous-location ou un maintien dans les lieux après congé.
1 800 € TTC
1 500 € HT · TVA 20 %
Analyse du bail et des pièces
Stratégie et coordination des actes préalables
Assignation adaptée : résiliation, expulsion et demandes financières
Suivi de la première instance et 2 audiences incluses*
Analyse de la décision et suivi de l’expulsion avec le commissaire de justice
Voir le périmètre et les frais exclus
Pour un bail et une première instance. Analyse du dossier, commandement de payer avec le commissaire de justice si nécessaire, assignation, prise de date, un jeu de conclusions et deux audiences incluses*. Analyse de la décision et suivi de l’expulsion avec le commissaire de justice.
Frais de commissaire de justice, frais postaux, débours, postulation et opérations matérielles d’expulsion exclus. Toute autre procédure connexe, notamment les incidents et l’appel, fait l’objet d’un devis complémentaire.
Toute audience, tout jeu de conclusions ou tout mémoire supplémentaire sera facturé 550 € TTC, après accord préalable.
02POUR VOTRE LOCAL PROFESSIONNEL
Bail commercial
Pour le bailleur d’un local commercial confronté à des loyers impayés.
2 400 € TTC
2 000 € HT · TVA 20 %
Analyse du bail et des pièces
Stratégie et coordination du commandement
Assignation en justice
Suivi de la première instance et 2 audiences incluses*
Analyse de la décision et suivi de l’expulsion avec le commissaire de justice
Voir le périmètre et les frais exclus
Pour un bail et une première instance. Analyse du dossier, commandement de payer avec le commissaire de justice si nécessaire, assignation, prise de date, un jeu de conclusions et deux audiences incluses*. Analyse de la décision et suivi de l’expulsion avec le commissaire de justice.
Frais de commissaire de justice, frais postaux, débours, postulation et opérations matérielles d’expulsion exclus. Toute autre procédure connexe, notamment les incidents et l’appel, fait l’objet d’un devis complémentaire.
Toute audience, tout jeu de conclusions ou tout mémoire supplémentaire sera facturé 550 € TTC, après accord préalable.
03POUR VOTRE BIEN OCCUPÉ
Squat
Pour le propriétaire d’un bien occupé illégalement. Après analyse du dossier, nous engageons la procédure adéquate, en deux étapes si nécessaire.
01 / LA VOIE ADMINISTRATIVE RAPIDE
Saisine du préfet
600 € TTC 500 € HT
Analyse et conseils pour la constitution d’un dossier complet, rédaction d’une demande d’expulsion auprès du préfet et correspondances avec la préfecture jusqu’à sa réponse.
02 / SI LA PREMIÈRE VOIE N’ABOUTIT PAS
La voie judiciaire
1 800 € TTC 1 500 € HT
Rédaction d’une assignation en expulsion, prise de date, un jeu de conclusions, 2 audiences incluses*, analyse de la décision et suivi de l’exécution avec le commissaire de justice.
Deux étapes, un forfait fixe total de 2 400 € TTC. La seconde étape est engagée uniquement en cas de nécessité et après votre accord. Chaque étape peut être réglée en une fois ou en trois fois sans frais.
Voir le périmètre et les frais exclus
Étape 1 — Préfet. Analyse, aide à la constitution du dossier, demande d’expulsion et échanges avec la préfecture.
Étape 2 — Tribunal. Assignation, prise de date, un jeu de conclusions, deux audiences incluses*, analyse de la décision et suivi de l’expulsion.
Pour un bien. Si la voie administrative est inapplicable, seule la phase judiciaire est facturée : 1 800 € TTC. La seconde étape nécessite votre accord.
Frais de commissaire de justice, frais postaux, débours, postulation et opérations matérielles d’expulsion exclus. Toute autre procédure connexe, notamment les incidents et l’appel, fait l’objet d’un devis complémentaire. Constats, expertises, serrurier, déménagement et remise en état également exclus.
Toute audience, tout jeu de conclusions ou tout mémoire supplémentaire sera facturé 550 € TTC, après accord préalable.
04VOTRE JUGEMENT RESTE INEXÉCUTÉ
Indemnisation par l’État
Vous disposez d’une décision d’expulsion et le concours de la force publique a été refusé ? Demandons à l’État l’indemnisation de votre préjudice, à l’amiable puis devant le tribunal si nécessaire.
01 / RECHERCHER UN ACCORD AMIABLE
Recours gracieux auprès du préfet
1 400 € TTC1 166,67 € HT
Analyse de la décision de justice, des actes de signification et d’exécution, chiffrage du préjudice, rédaction et dépôt d’un recours gracieux, échanges avec la préfecture et accompagnement jusqu’à la signature d’un protocole transactionnel.
02 / EN CAS D’ÉCHEC AMIABLE
Recours devant le tribunal administratif
1 480 € TTC1 233,33 € HT
Rédaction et dépôt d’un recours devant le tribunal administratif, suivi de procédure, rédaction d’un mémoire inclus*, suivi jusqu’à l’obtention de la décision.
Deux étapes, un forfait fixe total de 2 880 € TTC. La seconde étape est engagée uniquement en cas de nécessité et après votre accord. Chaque étape peut être réglée en une fois ou en trois fois sans frais.
+ 12 % TTC d’honoraires de résultat Soit 10 % HT.
Voir le périmètre et les frais exclus
Étape 1 — Préfet. Analyse de la décision de justice, des actes de signification et d’exécution, chiffrage du préjudice, rédaction et dépôt d’un recours gracieux, échanges avec la préfecture et accompagnement jusqu’à la signature d’un protocole transactionnel. Toute transaction nécessite votre accord.
Étape 2 — Tribunal administratif. Rédaction et dépôt d’un recours devant le tribunal administratif, suivi de procédure, rédaction d’un mémoire inclus*, suivi jusqu’à l’obtention de la décision.
Pour un bien et une période indemnisable, après vérification du refus de concours de la force publique. Étape 1 : 1 400 € TTC. Étape 2 : 1 480 € TTC supplémentaires, uniquement en cas d’échec amiable et après votre accord.
Honoraire de résultat unique : 12 % TTC, soit 10 % HT, sur les indemnités en principal effectivement encaissées auprès de l’État.
Frais de tiers, frais postaux, débours, expertises et exécution exclus. Toute autre procédure connexe fera l’objet d’un devis complémentaire.
Tout mémoire supplémentaire sera facturé 550 € TTC, après accord préalable.
* Toute audience, tout jeu de conclusions ou tout mémoire supplémentaire sera facturé 550 € TTC, après accord préalable.
Autre situation ? Parlons de votre dossier. Aucun délai d’expulsion ni résultat ne peut être garanti.
VOUS SAVEZ OÙ VOUS ALLEZ
Moins d’incertitude. Un dossier qui avance.
01
Vous exposez votre situation
Décrivez votre bail ou l’occupation de votre bien et les difficultés rencontrées.
02
Vous transmettez votre dossier
Envoyez-nous un dossier complet selon la liste et les modalités communiquées par le cabinet. Nous prenons le relais pour organiser la procédure adéquate.
03
Nous définissons la stratégie
Le cabinet vérifie le dossier et le périmètre de l’intervention.
04
Vous validez la convention
Les honoraires, les frais exclus et les conditions sont fixés par écrit avant engagement. Vous savez exactement dans quoi vous vous engagez financièrement.
05
Nous conduisons la procédure
Vous êtes informé des étapes, des décisions et des suites à envisager.
FAITES LE PREMIER PAS
Votre dossier entre nos mains.
Vous faites le premier pas, nous prenons le relais. Quelques clics pour nous contacter, un cabinet pour piloter votre procédure.
Quand agir, comment préparer votre dossier et quelles suites attendre.
À partir de quand agir en cas de loyer impayé ?
Dès le premier loyer impayé, sans attendre que plusieurs mois de dette s’accumulent. Nous pouvons engager les premières démarches dès l’échéance non réglée. La saisine du tribunal intervient ensuite selon la procédure adaptée et après les actes et délais préalables applicables, notamment ceux du commandement de payer lorsqu’il est requis.
Quand agir si le locataire reste après le congé ?
Pour un logement, dès le premier jour de maintien dans les lieux après la date d’effet d’un congé valablement délivré. Nous vérifions le congé et les éventuelles protections du locataire avant d’engager la procédure adaptée. Pour un bail commercial, les droits au renouvellement et à une éventuelle indemnité d’éviction doivent être examinés.
Quels documents dois-je préparer ?
Bailleur personne physique : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile.
Bailleur société : un extrait Kbis de moins de trois mois.
Le bail et ses avenants.
Un décompte détaillé des loyers et des paiements.
Les échanges avec le locataire.
L’acte de cautionnement, s’il existe.
Les commandements, assignations et décisions déjà reçus.
Combien de temps dure la procédure ?
À titre indicatif, prévoyez entre 6 mois et 1 an, voire 1 an et demi, parfois davantage selon le tribunal, les contestations et les délais d’exécution. N’attendez pas que la dette locative augmente : agir tôt permet d’engager les démarches sans perdre de temps. Aucune date d’obtention de jugement ni de libération effective du bien n’est garantie par le Cabinet.
Puis-je agir pendant la trêve hivernale ?
Oui, nous pouvons saisir le tribunal et poursuivre la procédure pendant la trêve hivernale. Si une décision est obtenue pendant cette période, l’expulsion matérielle devra, lorsque la trêve s’applique, attendre sa fin. Des exceptions existent selon la situation ; le cabinet vérifie celles qui concernent votre dossier.
Le forfait comprend-il le suivi de l’expulsion ?
Oui, les forfaits comprennent le suivi avec le commissaire de justice. Les frais du commissaire de justice, les frais postaux et les opérations matérielles restent exclus. Toute autre procédure connexe fera l’objet d’un devis complémentaire. Le forfait Indemnisation par l’État comprend une demande amiable auprès du préfet, puis un recours devant le tribunal administratif en cas d’échec et après votre accord.
AVANT DE VOUS ENGAGER
Vos documents, en toute transparence.
Consultez nos conditions d’interventions et vos documents contractuels. Pour les situations non prévues dans nos forfaits, une convention adaptée à votre dossier sera établie et signée avec le cabinet.
CGV, CGU et modèle de convention d’honoraires à jour au 21 octobre 2026. La convention est individualisée pour chaque dossier avant signature. Leur téléchargement ne vaut ni commande ni signature.
